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Avantage fiscal

pour les protections solaires extérieures

Conditions:

* La demande doit porter sur des travaux d'installation de protections solaires dans une maison unifamiliale ou un appartement dont la date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment est antérieure au 1er décembre 1996

* Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.

* La prime est octroyée pour l'installation de protections solaires extérieures, fixes ou mobiles, telles que volets, stores ou auvents à l'exclusion de tout vitrage, film apposé sur le vitrage ou ombrage végétal, et destinées à abriter les vitrages du rayonnement solaire direct. Les verandas dont le toit est en polycarbonate ne seront pas pris en considération.

*  Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré

* Les fenêtres équipées de protections solaires doivent être orientées sud-est ou ouest en passant par le sud, soit de 135° à 270° mais pas à l 'est ou au Nord.

Plus d'infos:

Centre de contact:  078/15.00.06

 

A télécharger, imprimer et remplir manuscritement

NB: Etibat se charge de vous remplir les documents et vous les renvoit avec la facture.
 
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